Yeti Self Storage BV · Quai des Charbonnages 36, 1080 Molenbeek-Saint-Jean · BE 1006.432.705 · RPM Bruxelles · info@yetiselfstorage.be · 02 586 06 06
Version en vigueur le 12 novembre 2026.
1.1. Yeti: Yeti Self Storage BV, Quai des Charbonnages 36, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, BE 1006.432.705, RPM Bruxelles. Client: toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec Yeti. Consommateur: Client personne physique agissant à des fins privées. Professionnel: tout autre Client. Box: l’espace de stockage désigné dans les conditions particulières. Site: le bâtiment et ses abords. Biens: les objets placés dans le Box.
1.2. Le Contrat se compose des conditions particulières, des présentes conditions générales (CG) et du règlement intérieur. En cas de contradiction, les conditions particulières priment, puis les CG, puis le règlement intérieur.
1.3. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite de Yeti.
1.4. Les règles propres aux Consommateurs ne s’appliquent qu’à eux. Le Client qui conclut le Contrat avec un numéro d’entreprise, ou qui utilise le Box pour son activité professionnelle, est traité comme Professionnel.
2.1. Le Contrat est un contrat de mise à disposition d’un espace de stockage en libre-service. Les parties excluent l’application des articles 1708 et suivants de l’ancien Code civil (louage) et de la loi sur les baux commerciaux.
2.2. Yeti n’est ni dépositaire, ni gardien, ni transporteur des Biens. Il ne les reçoit pas, ne les contrôle pas et n’en connaît pas le contenu. Le Client en conserve la garde et la responsabilité.
2.3. Le Client garantit qu’il est propriétaire des Biens ou qu’il a le droit de les stocker. Il garantit Yeti contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.
3.1. Le Contrat est conclu en ligne, par téléphone ou sur place, et signé électroniquement ou à la main. Il prend effet à la date d’entrée indiquée dans les conditions particulières.
3.2. L’accès au Site et au Box est activé après le paiement de la première période.
4.1. Les dimensions et surfaces annoncées sont indicatives. Un écart limité ne donne droit à aucune réduction ni indemnité.
4.2. Le Client reçoit le Box propre et en bon état. Il signale par écrit tout défaut dans les 7 jours de sa découverte, photos à l’appui.
4.3. Yeti peut, pour une raison d’organisation, d’entretien ou de sécurité, attribuer au Client un autre Box de surface équivalente ou supérieure, sans frais pour lui. Hors urgence, Yeti le prévient au moins 15 jours à l’avance et prend en charge le déplacement des Biens.
4.4. Si le Box réservé n’est pas disponible à la date d’entrée, Yeti propose un Box équivalent ou reporte la date d’entrée. Si le report dépasse 1 mois, chaque partie peut résilier sans frais et Yeti rembourse les sommes payées dans les 14 jours.
5.1. Le Box sert exclusivement au stockage de Biens licites. Il est interdit d’y habiter ou dormir, d’y établir un domicile ou un siège social, d’y exercer une activité (atelier, vente, accueil de clientèle), d’y brancher un appareil ou une installation, et de l’utiliser à des fins illégales.
5.2. Ne peuvent jamais être stockés :
5.3. Les Biens sont rangés de façon stable, sans appui ni fixation contre les parois.
5.4. Le Client est responsable de toute personne à qui il donne accès. Tout manquement à cet article autorise Yeti à résilier le Contrat selon l’article 16 et à réclamer réparation du dommage subi.
6.1. Formule Flexible: le Contrat court d’une date anniversaire à la suivante et se renouvelle automatiquement chaque mois. Lorsqu’elle est souscrite avec un code promotionnel, la formule Flexible comporte une durée minimale de 3 mois : la résiliation prend effet au plus tôt à la fin du 3e mois.
6.2. Formule Premium: le Contrat est conclu pour 12 mois fermes au tarif préférentiel indiqué, payable d’avance pour toute la durée. Aucun remboursement n’est dû en cas de départ anticipé. À l’échéance, il est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation conformément à l’article 6.3.
6.3. Le Client résilie par e-mail à info@yetiselfstorage.be ou via l’application, au moins 15 jours avant la fin de la période en cours (le mois pour la formule Flexible, les 12 mois pour la formule Premium). Yeti peut résilier avec le même préavis, sans motif, par e-mail.
6.4. Toute période entamée est due en entier, sans prorata ni remboursement.
7.1. Le Consommateur qui conclut à distance ou hors établissement peut se rétracter sans motif pendant 14 jours à compter de la conclusion, par une déclaration claire envoyée par e-mail. Yeti rembourse les sommes reçues dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
7.2. Si le Consommateur a demandé à utiliser le Box pendant ce délai, il paie le prix au prorata de la période allant de l’activation de l’accès jusqu’à la libération complète du Box.
7.3. Un Professionnel qui annule ou modifie sa réservation avant la date d’entrée doit 15 jours de redevance. Le solde éventuel est remboursé par virement.
8.1. Les prix sont ceux des conditions particulières. Sauf mention contraire, tous les montants cités dans le Contrat s’entendent TVA comprise (TVAC), pour tous les Clients.
8.2. Le prix est garanti pendant les 6 premiers mois. Ensuite, Yeti peut l’indexer une fois par période de 12 mois, à la date anniversaire, selon la formule : nouveau prix = prix de base × nouvel indice ÷ indice de départ. L’indice de départ est l’indice santé du mois précédant la date d’entrée ; le nouvel indice est celui du mois précédant l’indexation.
8.3. Toute autre hausse de prix est annoncée au moins 1 mois à l’avance par e-mail. Le Client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
8.4. Une remise ou un tarif promotionnel ne vaut que pour la durée indiquée.
9.1. La première période est payée à la réservation. Chaque période suivante est facturée et payable d’avance, au plus tard à la date anniversaire.
9.2. Le Client accepte de recevoir ses factures par e-mail. Il paie par Bancontact ou par carte de crédit ou de débit.
9.3. Aucun dépôt de garantie n’est demandé.
10.1. Dès qu’une facture n’est pas payée à l’échéance, l’accès au Site et au Box est bloqué automatiquement, pour tout Client. Il est rétabli dès le paiement complet du principal, des intérêts et des frais.
10.2. Consommateur: le premier rappel est gratuit. Si le montant reste impayé 14 jours après ce rappel, Yeti peut réclamer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire dans les limites des articles XIX.2 à XIX.4 du Code de droit économique, soit actuellement : 20 € pour un solde jusqu’à 150 € ; 30 € plus 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € ; 65 € plus 5 % du montant au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
10.3. Professionnel: sans mise en demeure, des frais de 20 € pour le premier rappel et de 50 € pour chaque rappel ou mise en demeure suivant, des intérêts au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et une indemnité forfaitaire de 10 % du solde, avec un minimum de 50 €.
10.4. Si une facture reste impayée 30 jours après son échéance et qu’une mise en demeure envoyée par e-mail et par recommandé est restée sans effet pendant 8 jours, Yeti peut résilier le Contrat de plein droit, ouvrir le Box, en faire l’inventaire photographié et transférer les Biens vers un autre lieu de stockage, aux frais et risques du Client. Une redevance d’occupation égale au dernier tarif mensuel reste due jusqu’à la reprise des Biens.
11.1. Pour garantir toutes les sommes dues en vertu du Contrat, le Client constitue un gage au profit de Yeti sur les Biens stockés, dont Yeti a la maîtrise par le contrôle de l’accès. Yeti peut aussi retenir les Biens jusqu’au paiement complet.
11.2. Si les sommes dues ne sont pas payées après la résiliation prévue à l’article 10.4, Yeti peut réaliser le gage conformément à la loi : notification au Client par recommandé, délai d’attente légal, puis vente par huissier. Pour un Consommateur, la vente n’a lieu qu’après l’autorisation du juge lorsque la loi l’exige.
11.3. Le produit de la vente est affecté aux frais de réalisation puis aux sommes dues. Le solde est tenu à la disposition du Client pendant 1 an.
12.1. Une couverture des Biens est obligatoire. Le Client choisit l’une des formules de la police souscrite par Yeti, par Box : Basic (2 000 €), Standard (5 000 €) ou Premium (25 000 €), au prix indiqué dans les conditions particulières.
12.2. Les risques couverts, les exclusions et la franchise sont ceux de la police, disponibles sur demande et sur le site web. L’indemnité est limitée à la valeur réelle des Biens endommagés ou disparus, dans la limite du plafond choisi.
12.3. La valeur totale des Biens ne peut pas dépasser le plafond choisi. Le Client qui stocke des Biens d’une valeur supérieure les assure lui-même pour l’excédent. Les Biens visés à l’article 5.2 ne sont jamais couverts.
12.4. Le Client déclare tout sinistre à Yeti dans les 48 heures de sa découverte et, en cas de vol ou de vandalisme, dépose plainte auprès de la police. Il permet l’accès au Box pour l’expertise.
12.5. Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre Yeti, ses préposés et ses assureurs, sauf faute intentionnelle ou faute grave.
13.1. Yeti met en œuvre des moyens raisonnables pour sécuriser le Site (contrôle d’accès, vidéosurveillance, alarme). Il ne garantit pas l’absence de vol, d’intrusion ou de dommage.
13.2. Yeti n’est responsable que de sa faute prouvée. Sauf faute intentionnelle ou faute grave, sa responsabilité est limitée à 6 mois de redevance du Box concerné. Les dommages couverts par l’article 12 sont indemnisés exclusivement par cette voie.
13.3. Yeti n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation), des faits de tiers ou d’autres clients, ni de la force majeure, notamment une panne de l’application ou du réseau, une coupure de courant, une grève, une inondation ou une décision des autorités.
14.1. Le Client utilise le Box et le Site avec soin. Il répond des dommages causés au Box, au Site, aux autres clients et aux tiers par lui, ses Biens ou les personnes à qui il donne accès.
14.2. Yeti peut faire réparer ces dommages aux frais du Client, payables dans les 15 jours de la facture.
15.1. Le Client autorise Yeti à ouvrir le Box : en cas d’urgence (incendie, fuite, odeur, risque pour la sécurité), sans préavis ; pour l’entretien ou les travaux, après un préavis de 48 heures ; à la demande des autorités ou en cas de soupçon sérieux d’infraction au Contrat ou à la loi ; dans les cas prévus aux articles 10, 11 et 17.
15.2. Yeti informe le Client de toute ouverture dès que possible, avec la raison et, le cas échéant, l’inventaire photographié.
16.1. Yeti peut résilier le Contrat avec effet immédiat, par e-mail, si le Client manque gravement à ses obligations (usage interdit, Biens interdits, danger pour le Site, comportement abusif) ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité.
16.2. Le Client libère alors le Box dans les 15 jours, ou immédiatement si la sécurité l’exige. À défaut, l’article 17.3 s’applique.
17.1. À la fin du Contrat, le Client rend le Box vide, propre et déverrouillé. Un état des lieux peut être établi à la demande d’une partie.
17.2. Si le Box n’est pas rendu vide et propre, ou si des déchets y sont laissés, un forfait de nettoyage et d’évacuation de 150 € TVAC est facturé au Client. Les éventuels frais de réparation sont facturés à leur coût réel.
17.3. Si des Biens restent dans le Box après la fin du Contrat, Yeti envoie au Client une mise en demeure par e-mail et par recommandé. Les Biens sont conservés pendant 30 jours à compter de cet envoi, sur place ou ailleurs, aux frais du Client, qui doit une redevance d’occupation égale au dernier tarif mensuel.
17.4. À défaut de reprise dans ce délai, les Biens sont considérés comme abandonnés. Yeti peut alors les vendre, les donner ou les faire détruire. Le produit d’une vente est affecté aux sommes dues ; le solde est tenu à la disposition du Client pendant 1 an.
Le Client ne peut ni céder le Contrat, ni sous-louer ou prêter le Box, sans l’accord écrit de Yeti.
19.1. Yeti est responsable du traitement des données du Client. Il les traite pour conclure et exécuter le Contrat, assurer la sécurité du Site, respecter ses obligations légales et, le cas échéant, recouvrer ses créances.
19.2. Le Site est placé sous vidéosurveillance, signalée par des pictogrammes. Les images et le journal des accès sont conservés au maximum 1 mois, sauf s’ils sont nécessaires pour établir une infraction ou un dommage.
19.3. Les conversations téléphoniques avec Yeti peuvent être enregistrées pour la formation du personnel et la preuve des engagements. Le Client en est averti au début de l’appel.
19.4. Yeti peut envoyer au Client des informations par e-mail sur des services similaires. Le Client peut s’y opposer à tout moment par le lien prévu dans chaque message. Toute autre communication commerciale requiert son consentement.
19.5. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité à info@yetiselfstorage.be, et introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données. Les détails figurent dans la politique de confidentialité sur le site web.
20.1. Les communications se font valablement par e-mail ou via l’application, aux coordonnées données par le Client. Seules les mises en demeure des articles 10, 11 et 17 sont aussi envoyées par recommandé.
20.2. Le Client signale sans délai tout changement d’adresse, d’e-mail ou de téléphone.
Yeti peut modifier les CG pour des raisons légales, techniques ou d’organisation. Il en informe le Client par e-mail au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date. Les prix ne changent que selon l’article 8.
22.1. Le Contrat est soumis au droit belge.
22.2. Les litiges relèvent des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le Consommateur peut aussi saisir le tribunal de son domicile, et Yeti ne peut l’assigner que devant ce tribunal.
22.3. Le Consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).
23.1. Si une clause est nulle, les autres restent valables et les parties la remplacent de bonne foi par une clause valable d’effet équivalent.
23.2. Le fait de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation à celui-ci.
23.3. Lorsque le Client se compose de plusieurs personnes, elles sont tenues solidairement.
Ce règlement fait partie du Contrat. Yeti peut l’adapter pour des raisons de sécurité ou d’organisation ; la version en vigueur est affichée sur le Site et publiée sur le site web.
Yeti ne réceptionne aucune livraison pour le Client et n’accepte aucune responsabilité à ce sujet.
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